SmartGates
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et services SmartGates par ShoWise SASU. En passant commande, l'acheteur accepte sans réserve les CGV en vigueur à la date de la commande. Les droits légaux des consommateurs en application du droit de l'Union européenne sont en tout état de cause préservés.
Art. 1 — Identification du vendeur
ShoWise SASU — société par actions simplifiée à associé unique, capital de 10 000 €, SIREN 992 623 017, siège social : 16 rue de Moussy, FR-95750 CHARS (France) — commercialise les produits et services sous la marque SmartGates. Contact : contact@showise.fr. N° TVA intracommunautaire : FR06 992 623 017.
Art. 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits et services SmartGates. Tout acheteur accepte sans réserve les CGV en vigueur à la date de sa commande. Pour les acheteurs professionnels (B2B), toute dérogation nécessite un accord écrit préalable. Les consommateurs (B2C) bénéficient en tout état de cause des dispositions impératives du droit de la consommation applicable.
Art. 3 — Produits
Les produits SmartGates comprennent des dispositifs matériels (SG Anywhere, SG Drive Anywhere) et des services numériques associés (application smartphone, plateforme de gestion des accès). Les descriptions figurant sur le site sont données à titre informatif. Les produits doivent être installés et utilisés conformément aux manuels d'utilisation et dans les limites techniques spécifiées.
Art. 4 — Prix
Les prix sont libellés en euros (€). Les prix affichés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC, dont TVA française à 20 %). Les prix affichés aux professionnels sont hors taxes (HT). Les frais de livraison sont calculés lors de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur à la confirmation de la commande. Les droits de douane et taxes à l'importation hors UE ne sont pas inclus (voir art. 13).
Art. 5 — Commandes
Les commandes sont passées sur le site SmartGates. La vente est conclue à l'envoi par ShoWise du courriel de confirmation de commande. ShoWise peut refuser toute commande pour un motif légitime (indisponibilité, défaut de paiement, suspicion de fraude) ; les sommes déjà versées sont alors remboursées sous 14 jours. Les acheteurs professionnels reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle.
Art. 6 — Paiement
Le paiement est dû intégralement au moment de la commande. Modes acceptés : carte bancaire et PayPal. Les transactions sont sécurisées (SSL/TLS). Des factures électroniques sont émises pour chaque commande. Pour les acheteurs professionnels (B2B), des pénalités de retard s'appliquent de plein droit au taux de 3 fois le taux légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Art. 7 — Livraison
Les produits sont expédiés via La Poste Colissimo. Les délais de livraison sont indicatifs (généralement 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine) et ne constituent pas un engagement ferme. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison. En cas de non-réception dans les 30 jours suivant l'expédition, le consommateur peut annuler sa commande et obtenir remboursement intégral (art. L.216-2 du Code de la consommation). Tout sinistre en transit doit être signalé au transporteur et à contact@showise.fr dans les meilleurs délais.
Art. 8 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. La rétractation doit être notifiée par écrit à contact@showise.fr dans ce délai ; le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement (y compris les frais de livraison initiaux pour la livraison standard) interviendra sous 14 jours à réception du retour ou de la preuve d'expédition.
Ce droit ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, ni aux produits personnalisés selon les spécifications de l'acheteur.
Ce droit ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, ni aux produits personnalisés selon les spécifications de l'acheteur.
Art. 9 — Retours
Les retours doivent être effectués dans l'état d'origine, dans l'emballage d'origine, avec tous les accessoires et documents. Un produit retourné endommagé, incomplet ou montrant des traces d'utilisation anormale peut faire l'objet d'un remboursement partiel ou d'un refus. Adresse de retour : ShoWise, 16 rue de Moussy, FR-95750 CHARS, France.
En cas de retour sous garantie valide, ShoWise prend en charge les frais de retour. Dans tous les autres cas (y compris rétractation), les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
En cas de retour sous garantie valide, ShoWise prend en charge les frais de retour. Dans tous les autres cas (y compris rétractation), les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Art. 10 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (consommateurs) : 2 ans à compter de la livraison, sans obligation de prouver l'existence du défaut pendant les 12 premiers mois (art. L.217-4 et s. du Code de la consommation). Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement.
Garantie contre les vices cachés (tous acheteurs) : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1641 du Code civil). L'acheteur peut choisir entre le remboursement et la réduction du prix.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie contre les vices cachés (tous acheteurs) : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1641 du Code civil). L'acheteur peut choisir entre le remboursement et la réduction du prix.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Art. 11 — Garantie commerciale
ShoWise consent une garantie commerciale de 2 ans sur les défauts de fabrication à compter de la livraison. À sa discrétion, ShoWise réparera ou remplacera le produit défectueux. Les frais de retour sont pris en charge pour tout retour sous garantie valide.
Cette garantie exclut les dommages résultant de :
Cette garantie exclut les dommages résultant de :
- Une installation non conforme au manuel d'utilisation
- Une utilisation hors de la destination prévue du produit
- Un raccordement dépassant les limites électriques spécifiées
- Un dommage physique (choc, infiltration d'eau, incendie, températures extrêmes)
- Une modification, démontage ou réparation non autorisé par un tiers
- L'usure normale des composants consommables
Art. 12 — Extension de garantie optionnelle
Une extension de garantie optionnelle peut être souscrite lors de l'achat (durée et tarif indiqués lors de la commande). Elle prend le relais de la garantie commerciale standard à son expiration, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exclusions. Elle est strictement personnelle, non cessible et s'éteint en cas de revente du produit.
Art. 13 — Droits de douane hors Union européenne
Pour toutes les livraisons hors Union européenne (notamment au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, en Islande et dans tout autre pays tiers), l'acheteur est seul responsable de l'ensemble des droits de douane, TVA à l'importation, droits d'accise et autres taxes prélevées par les autorités douanières du pays de destination. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché et ne sont pas réglés par ShoWise.
ShoWise n'assume aucune responsabilité quant aux frais douaniers applicables. L'acheteur est fortement encouragé à se renseigner auprès des douanes de son pays avant toute commande. Le refus de payer les droits de douane ou la saisie du colis n'ouvre pas droit au remboursement, sauf retour effectif de la marchandise à ShoWise dans son état d'origine.
ShoWise n'assume aucune responsabilité quant aux frais douaniers applicables. L'acheteur est fortement encouragé à se renseigner auprès des douanes de son pays avant toute commande. Le refus de payer les droits de douane ou la saisie du colis n'ouvre pas droit au remboursement, sauf retour effectif de la marchandise à ShoWise dans son état d'origine.
Art. 14 — Licence logicielle et abonnements
L'achat d'un produit matériel SmartGates inclut l'accès à l'application et à la plateforme SmartGates. Un accès gratuit est disponible pour les particuliers. Des formules payantes sont proposées aux professionnels (tarifs et fonctionnalités publiés au lancement commercial).
[Détails des formules d'abonnement — à compléter lors du lancement commercial]
Le logiciel est concédé sous licence, non vendu. ShoWise accorde une licence non exclusive, non cessible et révocable pour la durée de l'abonnement. Les abonnements se renouvellent automatiquement ; la résiliation doit intervenir avant la date de renouvellement.
[Détails des formules d'abonnement — à compléter lors du lancement commercial]
Le logiciel est concédé sous licence, non vendu. ShoWise accorde une licence non exclusive, non cessible et révocable pour la durée de l'abonnement. Les abonnements se renouvellent automatiquement ; la résiliation doit intervenir avant la date de renouvellement.
Art. 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la marque SmartGates, des produits, du logiciel, du site internet et de la documentation sont la propriété exclusive de ShoWise SASU ou de ses concédants de licence, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable de ShoWise est strictement interdite. L'acheteur bénéficie uniquement du droit d'utiliser le produit à sa destination et de la licence logicielle visée à l'article 14.
Art. 16 — Limitation de responsabilité
ShoWise n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, interruption d'activité) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses produits. ShoWise n'est pas responsable des incidents de sécurité découlant d'une mauvaise utilisation ou du défaut de sécurisation des accès par l'acheteur, ni des pannes de connectivité indépendantes de sa volonté. La responsabilité totale de ShoWise est limitée au prix payé pour le produit ou service à l'origine du litige.
La responsabilité pour faute dolosive, faute lourde, dommage corporel ou toute responsabilité qui ne peut être écartée par la loi n'est pas limitée.
La responsabilité pour faute dolosive, faute lourde, dommage corporel ou toute responsabilité qui ne peut être écartée par la loi n'est pas limitée.
Art. 17 — Force majeure
ShoWise ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'événements indépendants de sa volonté : catastrophes naturelles, grèves, ruptures d'approvisionnement, actes gouvernementaux, pannes de réseaux de télécommunication. Si un cas de force majeure dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat concerné par notification écrite ; les sommes versées pour des biens non livrés seront remboursées sous 14 jours.
Art. 18 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont traitées par ShoWise SASU, responsable du traitement, aux fins de traitement des commandes, livraison, service client et, avec consentement, communications marketing. Ces données ne sont pas cédées à des tiers. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exercés auprès de contact@showise.fr. Réclamations possibles auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Politique de confidentialité complète [lien à venir].
Art. 19 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable (art. 20), le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
[Nom et coordonnées du médiateur désigné — à compléter dès désignation]
Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
[Nom et coordonnées du médiateur désigné — à compléter dès désignation]
Les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Art. 20 — Résolution amiable
Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'acheteur est invité à contacter le service client à contact@showise.fr en précisant son numéro de commande et la nature du litige. ShoWise s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. Cette procédure ne prive pas l'acheteur de ses droits légaux.
Art. 21 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence habituelle en vertu du droit de l'Union européenne.
Acheteurs professionnels (B2B) : tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
Consommateurs (B2C) : le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence habituelle du consommateur. Les consommateurs de l'UE peuvent ester en justice dans leur pays de domicile (Règlement (UE) n° 1215/2012).
Acheteurs professionnels (B2B) : tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
Consommateurs (B2C) : le droit français s'applique, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence habituelle du consommateur. Les consommateurs de l'UE peuvent ester en justice dans leur pays de domicile (Règlement (UE) n° 1215/2012).
Art. 22 — Modification des CGV
ShoWise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la commande. Les abonnés seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGV modifiées.
Art. 23 — Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.
Art. 24 — Accord intégral
Les présentes CGV, conjointement avec la confirmation de commande et tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre ShoWise et l'acheteur concernant l'achat de produits et services SmartGates, et se substituent à tout accord, négociation ou représentation antérieur(e) portant sur le même objet.